Réforme de la publicité foncière : caducité de l’ordonnance du 19 juin 2024

L’ ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 a modifié et codifié le droit de la publicité foncière. Le gouvernement avait été autorisé à prendre ladite ordonnance aux termes de l’article 51 de la loi d'habilitation n° 2023-1059 du 21 novembre 2023 . Cet article dispose, en effet, que dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution , le gouvernement était autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures relevant du domaine de la loi pour : améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du Code civil, l'ensemble des règles relatives à la publicité foncière ; moderniser le régime de la publicité foncière et renforcer son efficacité, notammen...