Crédit-bail immobilier : réduction de l’indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de maintien dans les lieux après résiliation

La clause stipulée au contrat de crédit-bail immobilier fixant, à l'avance et de manière forfaitaire, une indemnité à la charge du crédit-preneur en cas de maintien dans les lieux après la résiliation du contrat, est-elle une clause pénale réductible par le juge ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 16 janvier 2025. Les faits étaient les suivants. Deux sociétés conclurent, le 8 juillet 2011, un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage commercial et un parking attenant. Invoquant l'existence de loyers impayés, le crédit-bailleur signifia au crédit-preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue par le contrat puis, par acte d'huissier de justice du 13 décembre 2017, l'assigna pour faire constater l'acquisit...