Délai de recevabilité des actions en justice contestant les décisions de préemption prises par les SAFER

Une action en justice contestant la décision de préemption prise par une SAFER peut-elle être intentée au-delà du délai prévu par l' article L. 143-13 du Code rural ? Oui, répond la Cour de cassation par un arrêt du 9 janvier 2025. En l'espèce, après avoir été informée d'un projet de vente de parcelles par M me R, placée en liquidation judiciaire, au profit de M. V, la SAFER notifia, le 19 août 2016, au notaire chargé de la vente sa décision de préempter. Le 14 décembre 2016, M. V mit en demeure cette dernière de régulariser l'acte de vente dans un délai de quinze jours. Par acte du 17 février 2017, M me R, représentée par son liquidateur, vendit à M. V les parcelles objets de la décision de préemption. Par actes des 19 et 20 avril 2017, la SAFER assigna M me...