Illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial : calcul de la restitution de l'indu

L’action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription. En revanche, l’action en répétition de l’indu à la suite de la réputation non écrite d'une clause d'indexation du loyer est soumise à prescription quinquennale. Une telle clause étant censée n'avoir jamais existé, la créance doit être calculée sur la base du montant du loyer qui aurait été dû à défaut d'application de ladite clause. Conséquences du non-respect des conditions de validité d’une clause d’échelle mobile du loyer commercial Si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au pri...