Licéité de l'interdiction pour un notaire d'être nommé dans plusieurs offices

Un notaire ne peut pas être nommé dans plusieurs offices, que ce soit en France ou à la fois en France et dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). Le Conseil d’État décide que cette restriction au principe de la liberté d’établissement au sein de l’UE est justifiée. Elle repose, en effet, selon lui sur des raisons impérieuses d’intérêt général, s’applique de manière non discriminatoire, est propre à garantir la réalisation qu’elle poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Pourquoi le Conseil d’État a-t-il été saisi ? Par deux courriers du 30 mai 2023, M. X demanda, respectivement, à la Première ministre et au garde des Sceaux d'abroger le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation profess...