Modalités de la renonciation par le conjoint à solliciter la qualité d'associé

L' article 1832-2 du Code civil accorde à tout conjoint d’un époux commun en biens la faculté de revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites ou acquises par ce dernier grâce à des biens appartenant à la communauté. Confirmant la solution retenue le 21 septembre 2022 ( Cass. com., 21 sept. 2022, n° 19-26.203 ), la chambre commerciale rappelle, par un arrêt du 12 mars 2025, que le conjoint commun en biens peut renoncer à ce droit. Cette renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé. En l'espèce, M. X, revendiquant le bénéfice des dispositions de l' article 1832-2 du Code civil , avait notifié le 13 j...