Convention de trésorerie entre sociétés d'un même groupe et transmission d'une obligation de paiement

L'existence d'une convention centralisée de trésorerie conclue entre deux sociétés d'un même groupe suffit-elle pour opérer le transfert d'une obligation de paiement ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 12 mars 2025. Les faits étaient les suivants. Le 6 septembre 2017, un tribunal de commerce condamna la société A, dirigée par M. V, à payer certaines sommes à M. X, l'un de ses associés, au titre du compte courant d'associé. M. V autorisa la société B dont il était le dirigeant, filiale de la société A, à payer les sommes dues par cette dernière à M. X, sur le fondement d'une convention centralisée de trésorerie conclue le 13 avril 2018 entre les deux sociétés. La société B émit des chèques à cette fin, dont trois revinrent...