Loi du 24 mars 2025 d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture

Ref : Defrénois flash 2 avr. 2025, n° DFF214t9, p. 13
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 contient des mesures visant à faciliter les installations d’agriculteurs et les transmissions des exploitations agricoles. Ainsi, elle fixe les objectifs auxquels les politiques publiques devront répondre d'ici dix ans, la France devant compter d'ici à 2035 au moins 400 000 exploitations et 500 000 agriculteurs. Pour atteindre cette cible, les pouvoirs publics devront assurer la régulation du marché foncier pour le rendre accessible, mener dès 2025 une réforme de la fiscalité applicable à l'installation et à la transmission et bâtir une stratégie de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, notamment lorsque ceux-ci résultent d'investissements étrangers. L’État doit mettre en place dans chaque départemen...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site