Le défaut de cause de la vente ne peut s’apprécier sur un élément postérieur à sa conclusion

Par un arrêt du 6 mars 2025, la Cour de cassation décide que la demande de nullité d'une vente ne peut pas reposer sur un élément qui n'existait pas au jour de la formation de la vente. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 29 décembre 2005, une société civile de construction vente (SCCV) et une société foncière conclurent un protocole d'accord aux termes duquel la première devait notamment acquérir une parcelle cadastrée section DI n° 2, devenue DI n° 3, auprès de la seconde, en vue de la réalisation d'un centre commercial. La SCCV assigna, le 16 septembre 2010, la société foncière 2001 en vente forcée de la parcelle. La société foncière vendit la même parcelle à une société A par acte notarié du 10 novembre 2011 Par arrêt du 12 fév...