Conditions pour obtenir l’attribution préférentielle : définition stricte de l’indivision de nature familiale

Par un arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation définit strictement l’indivision de nature familiale remplissant les conditions d’obtention de l’attribution préférentielle. En l'espèce, par acte notarié du 28 mai 1985, M me X, veuve de M. Y, consentit à quatre de ses huit enfants une donation-partage. Paul fut alloti d'un corps de ferme et d'une pâture et Mathurin, Louis et Ulrich d'une parcelle agricole. Par actes notariés des 19 juillet 2004, Mathurin, Louis et Ulrich vendirent à Paul et à son épouse une partie de cette parcelle, cadastrée section ZI n° 6 et Ulrich leur céda ses droits indivis détenus sur l'autre partie de la parcelle, cadastrée ZI n° 7. Paul et son épouse assignèrent Mathurin et Louis en partage de la parcelle indivise ZI n° 7, dont ils dem...