Acquisition pour revente : appréciation du caractère anormal de la rémunération du prêt consenti sans sûreté immobilière

Par un arrêt du 12 mars 2025, le Conseil d’État précise les critères à examiner pour déterminer si le fait pour une société ayant, pour l'acquisition d'un immeuble en vue de sa revente, souscrit un prêt auprès d'une société non liée sans consentir de sûreté immobilière constitue un acte anormal de gestion justifiant un redressement fiscal. En l'espèce, une société A, exerçant une activité de marchand de biens, conclut en 2014, pour l'acquisition d'un immeuble en vue de sa revente, outre un prêt bancaire d'un montant de 11 420 000 € et une convention de compte courant avec sa société mère pour la mise à disposition de la somme de 2 250 000 €, un prêt participatif d'un montant de 6 750 000 € auprès d’une société B, rémunéré à un taux de 10,20 % maj...