Création, sous la responsabilité du CSN, de la base de données nationale des signatures publiques

Par arrêté du 25 mars 2025, est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques », placé sous la responsabilité du Conseil supérieur du notariat (CSN). La constitution et la gestion de cette base a pour finalité de permettre la vérification de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi, et, le cas échéant, de l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, par les autorités compétentes visées au décret du 17 septembre 2021 pour leur permettre d'accomplir les formalités d'apostille et de légalisation des actes publics ( art. 4 concernant les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires et les présidents des établ...