Création d’une ZAC : le droit de délaissement ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes

En vertu de l’ article L. 311-2 du Code de l’urbanisme , à compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté (ZAC), les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone de procéder à l’acquisition de leur terrain, conformément à l’ article L. 230-1 , lequel prévoit les conditions des droits de délaissement. La Cour de cassation a reçu le 6 janvier 2025, une demande d'avis formée par la cour d'appel de Versailles, ainsi formulée : « Le droit de délaissement prévu à l' article L. 311-2 du Code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ? ». La haute juridiction est d�...