Cession du bail commercial : validité de la clause imposant la cession par acte authentique et la présence du bailleur

En vertu de l' article L. 145-16 du Code de commerce , sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce. La clause du bail commercial imposant la présence obligatoire du bailleur à tout acte de cession, et ce par acte authentique, est-elle, en conséquence de ces dispositions, valable ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 13 mars 2025. Les faits étaient les suivants. Le 6 janvier 1998, M. X donna à bail à la société A un immeuble à usage d'hôtel. Le 22 janvier 2021, le bailleur délivra un congé à la locataire pour un garage situé dans le même immeuble, occupé en vertu d'un prêt à usage. Le 9 février 2021, la locataire a...