Minoration du prix de vente à l’héritier locataire : détermination de la libéralité rapportable

Par un arrêt publié du 26 mars 2025, la Cour de cassation énonce que l'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier. M. X décéda le 12 novembre 2014, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Rosalie et Zacharie, et en l'état d'un testament olographe daté du 17 février 2012 instituant son fils légataire de la pleine propriété de la quotité disponible. Par acte notarié du 1 er juin 2012, le défunt avait vendu à Zacharie et son épouse un ensemble de terres agri...