Consultation publique relative au champ d’application de la TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire

Conformément à l’ article 279-0 bis A du CGI , tel que modifié par la loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 , art. 71, III, 12°), le taux de TVA de 10 % s’applique aux livraisons d’immeubles réalisées dans le secteur du logement intermédiaire, lorsque les conditions suivantes sont remplies : les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de TVA pour des personnes physiques ; les ressources des locataires et le montant des loyers n'excèdent pas certains plafonds ; le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier est une personne morale ; les logements sont situés sur des territoires ou dans le périmètre de certaines opérations définis au 3° du...