Rachat d'un immeuble par une commune et sort du bail commercial

Une commune qui souhaite acheter un bâtiment appartenant à un commerçant, également détenteur du bail commercial, en vue de l'utiliser pour une activité non commerciale (pour une association par exemple), est-elle dans l'obligation d'acquérir le bail ? Le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation rappelle qu'un bail commercial est spécifiquement destiné à la location de locaux dans le cadre d'une activité commerciale. Le Code du commerce permet, sous certaines conditions, au locataire de demander la reconduction de son bail au-delà de la période initiale ( C. com., art. L. 145-8 et s.). Il impose également des restrictions à la résiliation du bail avant son terme ( C. com., art. L. 145-41 et s.). Le commerçant, en tant que propriétaire du bâtime...