Précision concernant les personnes à mettre en cause pour contester le congé aux fins de reprise du bail rural
Ref : Defrénois flash 9 avr. 2025, n° DFF214w7, p. 12
spèce, par acte du 21 juillet 1994, M. X donna à bail à M. Y diverses parcelles agricoles. Par acte du 20 décembre 2019, M. Z, venu aux droits de M. X, donna congé à M. Y aux fins de reprise pour exploiter personnellement et subsidiairement, notamment lors de son départ à la retraite, au profit de son fils, à effet au 24 décembre 2021. Le 13 mai 2020, M. Y saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. La cour d'appel ayant annulé le congé délivré le 20 décembre 2019, le preneur se pourvut en cassation, arguant que : nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; la cour d'appel ne pouvait annuler le congé bénéficiant tant à M. Z qu'à son fils, sans que ce dernier n'ait été appelé à la procédure. La Cour de cassatio...
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