Transmissibilité du droit de retour légal aux héritiers du donateur

Les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur ( C. civ., art. 724 et C. civ., art. 775, al. 2). Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens par eux donnés à l'enfant prédécédé sans postérité, prévu à l' article 738-2 du Code civil , est de nature successorale. En conséquence, lorsque l'ascendant donateur décède après le donataire, sans avoir pris parti sur ce droit, celui-ci est transmis à ses héritiers. Le droit de retour légal des père et mère en cas de décès de l’un d’eux La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a supprimé, pour les successions ouvertes à compter du 1 er janvier 2007, la réserve héréditaire dont bénéfi...