Publication du décret relatif au PTZ élargi
Ref : Defrénois flash 9 avr. 2025, n° DFF214x1, p. 5
La loi de finances pour 2025 a prévu l'extension du PTZ à l'ensemble des logements neufs, individuels et collectifs, sur l'ensemble du territoire. Ces conditions élargies s'appliquent pour les PTZ émis entre le 1 er avril 2025 et le 31 décembre 2027 ( L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 , art. 90). Un décret du 29 mars 2025 tire les conséquences de ces évolutions législatives. Quotité finançable par PTZ pour les logements individuels neufs Dans les limites fixées par loi, le décret fixe la quotité du coût total de l'opération finançable par le PTZ pour les logements individuels neufs en zones tendues et détendues. Tranche Quotité 1 30 % 2 20 % 3 20 % 4 10 % Pour mémoire, les quatre tranches de ressources de l’emprunteur résultent du tableau ci-après, réparties selon la...
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