Incidence de la nature des titres sociaux cédés par un seul des époux sur la caractérisation d’un recel de communauté

Un époux commun en biens qui, après le prononcé du divorce, cède seul les actions d’une société anonyme acquises pendant le mariage commet-il un recel de communauté ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 26 mars 2025. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 28 août 2014 prononça le divorce d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et fixa la date des effets du divorce en ce qui concerne leurs biens au 3 juillet 2007. Monsieur assigna Madame en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Celle-ci sollicita l'application, à son encontre, des peines du recel au titre de cessions d'actions dépendant de la communauté intervenues le 26 jui...