Interprétation de la convention franco-luxembourgeoise en matière d’impôt sur la fortune
Ref : Defrénois flash 16 avr. 2025, n° DFF214z9, p. 12
Des résidents au Luxembourg, possédant des parts de SCI ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers en France, doivent-ils déclarer ces parts en France au titre de l'ISF ? Telle est la question à laquelle répond un arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025. M. et M me X, domiciliés au Luxembourg, souscrivirent une déclaration pour l'établissement de l'ISF au titre de l'année 2017, dans laquelle ils avaient mentionné détenir des parts de deux SCI, ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France. Aux termes de cette déclaration, ils acquittèrent des droits à hauteur de 25 173 €. Le 14 juin 2018, ils formèrent une réclamation et demandèrent le dégrèvement de cette somme, estimant avoir inclus �...
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