Déclaration de succession : répartition du passif successoral entre usufruitier et nu-propriétaire

En l'absence de partage, lorsque l'actif de la succession grevée d'une dette fait l'objet d'un démembrement de propriété, la part nette revenant à l'usufruitier et au nu-propriétaire doit être fixée en répartissant cette dette selon les proportions prévues par l' article 669 du CGI . Celui-ci institue, en effet, une règle fiscale spéciale de détermination de la valeur des parts successorales de l'usufruitier et du nu-propriétaire, en vue de leur imposition aux droits de mutation à titre gratuit. Répartition du passif successoral fiscal entre usufruitier et nu-propriétaire Sur le plan civil , les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ( C. civ., art. 870 ). Ils en sont tenus, perso...