Fondement des sanctions disciplinaires engagées avant le 1 er juillet 2022 et prononcées postérieurement

Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation décide que les actions disciplinaires initiées avant le 1 er juillet 2022 et toujours en cours postérieurement à cette date relèvent de l’ ordonnance n° 45-544 du 28 juin 1945 et non de l’ ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 . Les faits étaient les suivants. Le 12 mai 2021, un procureur de la République engagea des poursuites disciplinaires contre un notaire, aux fins de destitution, pour divers manquements, notamment, aux règles comptables de la profession. Par jugement du 25 janvier 2022, il fut relaxé. Le procureur de la République forma appel. La cour d’appel ayant accueilli la demande du procureur, le notaire se pourvut en cassation, arguant que : seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévu...