Clause de non-recours contre le bailleur et obligation de délivrance

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ( C. civ., art. 1719 et C. civ., art. 1720 ). Par un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation décide qu’une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. Les faits étaient les suivants. Le bail d’une société l...