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  3. Defrénois 15 du 14 avril 2022

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Defrénois n° 15 du 14 avril 2022

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  • Éditorial

    • Le droit d’une femme transgenre, née homme, d’être désignée mère de sa fille biologique Par Frédéric Bicheron

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    • Le gouvernement n'envisage pas de généraliser à toutes les ventes l'obligation de bornage
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    • Baux commerciaux Par Laurent Ruet

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