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  3. Defrénois 29-33 du 21 juillet 2022

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Defrénois n° 29-33 du 21 juillet 2022

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  • Éditorial

    • Fiducie-libéralité : il est temps ! Par Frédéric Roussel

  • Actualités

    • Cas d’exclusion de résiliation du bail rural pour défaut de notification au bailleur du départ du copreneur
    • Le coût de dépollution supplémentaire résultant d'un changement d'usage par l'acquéreur est à la charge de ce dernier
    • La cession unique de locaux commerciaux loués à des preneurs distincts n'entraîne pas l'application du droit de préemption
    • La protection du logement familial ne s’applique que pendant le mariage
    • Transformation des assurances-vie n'emportant pas les effets fiscaux d'un dénouement : aménagement des conditions
    • Les transformations de la chambre des notaires de Paris sous la nouvelle présidence de Marc Cagniart

  • Pratique

    • La location meublée de courte durée en copropriété Par Benjamin Naudin
    • Préciput et droit de partage : un couple illégitime Par Gilles Bonnet, Christophe Vernières

  • Chroniques

    • Vente immobilière Par Hervé Lécuyer, Jean-Baptiste Seube, Dominique Savouré, Cyril Grimaldi, Matthieu Bouirat, Maïlys Luchel, Pierre Vignalou, Victoria Garnier-Vigier

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974

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