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Defrénois 7 du 17 février 2022
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Defrénois n° 7 du 17 février 2022
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Et maintenant, que vais-je faire ?
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Bail d’habitation, démembrement de propriété et congé pour reprise
Location immobilière : enrichissement du contenu obligatoire des annonces par des professionnels
Clause d'échelle mobile : seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite
TVA sur marge : interprétation de la CJUE et application aux opérations en cours
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Pacte Dutreil : l’Administration met à jour sa doctrine
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