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  3. Defrénois 7 du 13 février 2020

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Defrénois n° 7 du 13 février 2020

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  • Éditorial

    • Quelqu’un de bien… Par Jean Tarrade

  • Veille

    • Vices cachés : précisions sur l'action en indemnisation
    • Réécriture du CCH relative à la mise en œuvre des règles de construction
    • Dutreil : nullité d'une précision du BOFiP relative au caractère prépondérant de l'activité
    • Nécessité d'une autorisation de l'AG pour des travaux sur des parties communes à jouissance privative
    • Taux de cotisation de la garantie collective pour 2020
    • Création d'offices : bilan et deuxième appel à manifestation d'intérêts

  • Actualités

    • Nouvelles présidences du CNUE et de l'UINL Par Rédaction Lextenso
    • La sécurité numérique dans les entreprises de l'UE en 2019 Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • Précisions pratiques sur la disposition de deniers par un époux commun en biens Par Sophie Lambert

  • Doctrine

    • Quelle place pour la liberté contractuelle dans le régime d’ordre public des contrats de louage d’emplacement publicitaire ? Par Franck Roussel

  • Chroniques

    • Vente immobilière Par Hervé Lécuyer, Jean-Baptiste Seube, Dominique Savouré, Cyril Grimaldi, Matthieu Bouirat, Maïlys Luchel, David Vittori, Pierre Vignalou

  • Vie pro

    • COURS D'APPEL DE COLMAR ET DE METZ
    • COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
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    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
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    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
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    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
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    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE BASTIA 2A - 2B
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
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    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
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