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Loi 3DS : principales mesures relatives au droit immobilier
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Contribution aux charges du mariage sous forme d’apport en capital : importance de la convention entre époux
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Compte courant d'associé et allongement du délai de paiement fractionné des droits de succession
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Décret du 25 février 2022 relatif aux actes notariés à distance, à ceux contresignés par avocats et à la médiation
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Un bail rural écrit qui n’a pas été résilié ne peut être continué par un bail verbal
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Ordre et calendrier prévisionnel d'instruction des zones d’installation des notaires pour 2021-2023
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