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  3. Defrénois 46 du 17 novembre 2022

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Defrénois n° 46 du 17 novembre 2022

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    • Acquisition pour défiscalisation : point de départ de l’action pour défaut de rentabilité prévue
    • Vente de terrain à bâtir par un marchand de biens : conditions pour bénéficier de la TVA sur marge

  • Pratique

    • Procéder à une réduction de capital plutôt qu’à une distribution de dividendes : quels sont les risques fiscaux encourus ? Par Chloé Delion, Julie Bazin

  • Doctrine

    • Autorisations d’urbanisme et changement de destination : quelle nomenclature appliquer ? Par Olivier Le Bot

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    • Successions et libéralités Par Bernard Vareille, Annie Chamoulaud-Trapiers, Sophie Gaudemet

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    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
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    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
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