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  3. Defrénois 12 du 23 mars 2023

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Defrénois n° 12 du 23 mars 2023

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  • Éditorial

    • Un notaire à l’Université Par Michel Grimaldi

  • Actualités

    • SAS : annulation des délibérations prises en violation des statuts
    • Loi EnR : mesures relatives à l'urbanisme, l'environnement et la propriété
    • Le garde des Sceaux n'entend pas rendre obligatoire la dématérialisation dans le cadre des successions
    • Prescription du délai imparti au preneur sortant pour la demande d'indemnisation des améliorations apportées au fonds
    • Le notaire doit attirer l’attention des acquéreurs sur le risque de perte des avantages fiscaux

  • Pratique

    • Fiscalité de la prorogation du bail à construction et revenus fonciers Par Serge Lamiaux

  • Doctrine

    • Informatisation des registres des associations de droit local et accès au livre foncier Par Olivier Vix

  • Chroniques

    • Opérations sur fonds de commerce Par Frédéric Vauvillé, Frédéric Roussel

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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